FONDATIONS ET FIDUCIES
Les outils les plus efficaces du Panama en matière de protection du patrimoine et de planification successorale.
La fondation d'intérêt privé panaméenne et le trust panaméen comptent parmi les instruments les plus efficaces au monde en matière de protection du patrimoine et d'optimisation fiscale. Pour les particuliers et les familles fortunés, il ne s'agit pas d'options facultatives, mais d'éléments indispensables de leur architecture patrimoniale.
Fondation d'intérêt privé
De quoi s'agit-il ?
Une fondation d'intérêt privé panaméenne (PIF) est une entité juridique de droit civil utilisée à des fins de protection du patrimoine, de planification successorale et d'optimisation patrimoniale. Le transfert d'actifs vers une fondation panaméenne permet de les mettre à l'abri de toute action en justice, tout en garantissant une confidentialité totale quant aux bénéficiaires et aux règles de répartition. Combinée à l'absence d'impôt sur les revenus étrangers et de droits de succession, la PIF panaméenne constitue un choix courant pour la préservation du patrimoine.
Régie par la loi n° 25 de 1995, la Fondation d'intérêt privé du Panama est une structure juridique unique qui combine les meilleurs éléments d'une société et d'une fiducie au sein d'une seule et même entité indépendante. Elle n'a ni propriétaires ni actionnaires. Les actifs placés au sein de la fondation appartiennent légalement à la fondation elle-même, ce qui crée une séparation définitive entre le patrimoine personnel du fondateur et les actifs protégés.
Comment ça marche ?
La fondation est créée par un fondateur au moyen d’une charte de fondation enregistrée auprès du Registre public du Panama. Un règlement interne, qui n’est jamais rendu public, régit la répartition des actifs et la désignation des bénéficiaires. Un conseil de fondation gère les actifs conformément à ces règles. Un protecteur, dont la désignation est facultative mais vivement recommandée, supervise le conseil et veille à ce que les volontés du fondateur soient respectées à la lettre.
Le conseil d'administration de la fondation peut être chargé de superviser une entreprise familiale, de gérer un portefeuille d'investissements international ou de détenir et de protéger un patrimoine de propriété intellectuelle de grande valeur. La fondation peut détenir tout type d'actif, où qu'il se trouve dans le monde.
Le Panama Trust
De quoi s'agit-il ?
Un trust panaméen est un dispositif juridique régi par la loi panaméenne sur les trusts, dans le cadre duquel une personne physique ou morale, dite « constituant », confie la gestion de ses actifs à un fiduciaire au profit de bénéficiaires désignés. Contrairement à une fondation, un trust ne nécessite pas d'enregistrement au registre public, ce qui garantit un niveau supplémentaire de confidentialité.
Utilisations courantes
Protection des actifs contre d'éventuelles créances ou procédures de divorce. Transmission intergénérationnelle du patrimoine selon les conditions fixées par le fondateur. Détention de biens immobiliers à l'international, de portefeuilles d'investissement et d'actions de sociétés. Garantie du respect de conditions spécifiques avant la distribution des actifs aux bénéficiaires. Structures dédiées à la philanthropie et aux dons caritatifs. Propriété confidentielle de biens immobiliers au Panama utilisés comme investissement permettant d'obtenir un titre de séjour.
Protection des actifs contre d'éventuelles créances ou procédures de divorce. Transmission intergénérationnelle du patrimoine selon les conditions fixées par le fondateur. Détention de biens immobiliers à l'international, de portefeuilles d'investissement et d'actions de sociétés. Garantie du respect de conditions spécifiques avant la distribution des actifs aux bénéficiaires. Structures dédiées à la philanthropie et aux dons caritatifs. Propriété confidentielle de biens immobiliers au Panama utilisés comme investissement permettant d'obtenir un titre de séjour.
Principaux avantages
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La fondation n'ayant pas de propriétaires, ses actifs ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie si le fondateur, les membres du conseil d'administration, le protecteur ou les bénéficiaires ont des dettes impayées. Conformément à la législation panaméenne, les actifs d'une fondation ne peuvent être gelés si les fonds y sont détenus depuis plus de trois ans.
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L'identité des bénéficiaires n'est consignée que dans des règlements internes, jamais dans des documents publics. On a souvent recours à des fondateurs et à des membres du conseil d'administration agissant en tant que prête-noms afin de préserver la confidentialité totale de la structure des bénéficiaires.
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Le Panama n'applique aucun impôt sur le revenu pour les revenus provenant de l'étranger et ne prélève aucun droit de succession sur les actifs des fondations.
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Les fondations peuvent exister indéfiniment, au-delà de la vie de leur fondateur, au profit de plusieurs générations.
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Les fondations d'intérêt privé au Panama ne nécessitent qu'un capital initial minimum de 10 000 USD, appelé « patrimoine ». Ce montant peut être augmenté à tout moment si nécessaire.
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Toutes les fondations doivent s'acquitter d'une redevance annuelle minimale de 400 dollars américains, appelée « taxe de franchise annuelle ».
Ces deux instruments sont parfaits pour la planification successorale, mais leurs objectifs, leur nature juridique et leurs modes de fonctionnement diffèrent considérablement. Dans le cadre d’une fiducie, les actifs restent sous le contrôle du fiduciaire, qui agit en tant qu’entité fiduciaire, tandis que dans le cadre d’une fondation d’intérêt privé, les actifs deviennent la propriété de la fondation, qui est une entité juridique indépendante. Les fiducies offrent une plus grande confidentialité, car elles ne font généralement pas l’objet d’un enregistrement public, alors que certaines informations relatives aux fondations figurent dans les registres publics.
Le choix entre les deux dépend de vos objectifs spécifiques. Pour une confidentialité maximale dans le cadre d'une structure non enregistrée, la fiducie est à privilégier. Pour une protection juridique optimale des actifs, avec une personnalité juridique indépendante, la fondation constitue le véhicule le plus adapté. Les deux peuvent être utilisées conjointement, comme des niveaux complémentaires au sein d'une même structure patrimoniale.
Advisory No.9° collabore avec les avocats panaméens les plus expérimentés en matière de fiducies et de fondations afin de recommander et de mettre en place la structure la mieux adaptée au profil, au patrimoine et aux objectifs à long terme de chaque client.
Choisir la bonne structure
Advisory No.9 assure une fonction de coordination et n'est pas habilitée à exercer le droit ni à fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Le contenu de ce site web est fourni à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil.